La Charte
OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION
La présente Charte d'utilisation a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.culture-13.fr que le Conseil général des Bouches-du-Rhône met à disposition des internautes.
Ce Site est un portail culturel. Il offre entre autre la possibilité aux Utilisateurs professionnels de la culture de publier librement des informations concernant leurs représentations culturelles programmées sous réserve de leur inscription en tant que Membre à l'Espace Pro.
La publication d'informations en ligne relève du régime de la liberté de la presse et de la communication au public par voie électronique.
EDITEUR DU SITE INTERNET
Le Site Internet est édité par le Conseil général des Bouches du Rhône - 52 avenue de Saint-Just 13256 Marseille cedex 20.
L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès du Conseil général des Bouches du Rhône :
Direction de la Culture - 10 place de la Joliette Atrium 10.2 BP 22513 - 13566 Marseille cedex 2
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Jean Noël Guérini Président du Conseil général des Bouches-du-Rhône
HEBERGEUR DU SITE INTERNET
Le Site Internet est hébergé par la société Mailclub dont les coordonnées sont les suivantes : Mailclub
Pôle Média de la Belle de Mai 37, rue Guibal 13356 Marseille Cedex 03 www.mailclub.fr
UTILISATEUR DU SITE INTERNET
Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l'objet et la finalité de son accès à l'information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site.
L'Utilisateur est informé des risques inhérents à l'utilisation d'Internet, notamment en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de possibles perturbations dans l'accès au Site, à l'agenda culturel, à l'Espace Pro ou à la newsletter. L'Utilisateur ne saurait engager la responsabilité de l'Editeur en cas de survenance de ces risques.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses données, logiciels et matériels contre d'éventuels virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au Site pour accéder à l'information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En cas de réclamations, l'Utilisateur devra les adresser à l'Editeur en utilisant le formulaire « nous contacter » accessible sur le site.
1. CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation déterminent les règles d'utilisation du Site Internet que l'Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.
1.1 Utilisations autorisées
Le Site Internet ainsi que les informations qui y sont publiées sont réservés aux utilisations strictement privées et non marchand de l'Utilisateur.
La création de liens pointés vers les pages du Site est tolérée dans la mesure où ces pages ne peuvent s'ouvrir que sur une nouvelle fenêtre du navigateur. En tout état de cause, l'Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s'il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
L'Utilisateur est légalement habilité à procéder aux courtes citations, analyses et reproduction destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale.
1.2 Comportement frauduleux
Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation s'expose aux poursuites civiles ou pénales qui sanctionnent en particulier les atteintes au droit d'auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu'aux systèmes de traitement automatisé de données.
L'Utilisateur est informé que les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionne par des peines allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende, notamment :
- l'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
- la suppression, la modification ou l'ajout frauduleux de données dans ce système,
- le fait d'entraver ce système,
Des procédures pénales pourront être engagées par l'Editeur contre l'Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.
1.3 Devoir de vigilance
Conformément aux dispositions de l'article 6 - I - 7. Alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, tout Utilisateur peut signaler à tout moment la publication sur le Site de tout message à caractère litigieux dont il aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal tels que l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine.
Pour exercer cette faculté, l'Utilisateur doit cliquer sur le lien « signaler un contenu illicite » prévu à cet effet, et accessible en permanence en pied de page du site.
L'Utilisateur reconnaît que le fait d'abuser de cette faculté est susceptible d'engager sa responsabilité. Notamment, sont passibles de poursuites judiciaires :
- le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte (Article 6-I-4 de la loi pour La Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004)
- la dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact (Articles 226-10 à 12 du Code pénal).
2. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DU SITE D'INTERNET
Les Conditions Particulières d'Utilisation du Site Internet déterminent les règles d'utilisation de l'Espace Pro auxquelles l'Utilisateur doit souscrire pour en devenir membre.
2.1 Accès et inscription à l'Espace Pro
Tout Utilisateur du Site Internet, personne physique ou morale, professionnel de la culture, de l'éducation nationale ou référent social, peut devenir Membre de l'Espace Pro mis à disposition par le Site. Pour obtenir la qualité de Membre, l'Utilisateur a l'obligation de remplir un formulaire de demande d'inscription accessible depuis le site à partir de la rubrique Espace Pro en fournissant son nom, son statut, ses coordonnées et son adresse électronique.
L'Editeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription.
L'inscription à l'Espace Pro donne également accès aux services de la newsletter.
Chaque Membre reconnaît que son inscription et l'utilisation de son mot de passe vaut acceptation des présentes Conditions Particulières et Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Le mot de passe permet à chaque Membre de s'identifier et de se connecter de l'Espace Pro. Il est personnel et confidentiel et ne peut être modifié que sur demande de son titulaire ou à l'initiative de l'Editeur.
Chaque Membre est entièrement responsable de l'utilisation du mot de passe le concernant qu'il s'engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas d'oubli ou de vol d'un mot de passe, le Membre en faire une nouvelle demande et en informer immédiatement l'Editeur.
2.2 Retrait de l'Espace Pro
A tout moment, le Membre est libre de se désinscrire de l'Espace Pro et de la newsletter.
2.3 Obligations et responsabilité du Membre
Le Membre est pleinement responsable de ses publications. Il ne doit pas publier dans l'agenda culturel des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, le Membre s'interdit:
- de publier des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs,
- de détourner la finalité du service pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l'alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé
- de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel,
- d'accéder frauduleusement au Site et notamment à l'agenda culturel et à l'Espace Pro, ainsi qu'il est indiqué dans les Conditions Générales d'Utilisation du Site.
Le Membre garantit à l'Editeur qu'il dispose des droits nécessaires à la publication des contenus publiés dans l'agenda culturel, dans l'Espace Pro et qu'il propose en actualités. Il s'engage à n'utiliser que des contenus (textes, photographies...) pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
En vertu des articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi sur la Confiance dans l'Economie numérique du 21 juin 2004, le contenu des publications d'un Membre ne saurait engager la responsabilité civile et pénale de l'Editeur si ce dernier n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible.
2.4 Devoir de vigilance du Membre
A l'instar de l'Utilisateur, le Membre de l'espace de publication est soumis à un devoir de vigilance. (cf. 1.3)
3. DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EDITEUR DU SITE INTERNET
3.1 Responsabilité limitée de l'Editeur
L'Editeur du Site est seul habilité à déterminer les conditions de mise à disposition du public, d'utilisation et de consultation de toute information intégrée dans la base de données du Site Internet.
Il est rappelé que l'agenda culturel ne relève pas de l'activité éditoriale de l'Editeur du Site qui ne fait que mettre ce service à disposition des Membres et en stocker le contenu sur son propre Site. Ainsi les contenus publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de la rédaction du Site mais engagent leur seul auteur.
La responsabilité de l'Editeur est celle d'un prestataire technique tel que défini à l'article 6-I-1 de la loi sur la Confiance dans l'Economie numérique du 21 juin 2004.
3.2 Pouvoir de contrôle de l'Editeur
Le Membre est informé que l'Editeur peut vérifier par tous moyens qu'il jugera utile le contenu de l'agenda culturel après sa mise en ligne. L'Editeur a ainsi la faculté, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer tout contenu qui lui apparaîtrait contraire aux lois et règlements en vigueur.
En outre, l'Editeur peut exclure, temporairement ou définitivement, tout Membre qui contreviendrait, de manière grave ou répétée, aux présentes Conditions Particulières d'Utilisation et/ou aux Conditions Générales d'utilisation du Site.
Cependant, il est entendu qu'en raison du volume des informations publiées l'Editeur n'est pas soumis en vertu de l'article 6-I-7 de la loi sur la Confiance dans l'Economie numérique du 21 juin 2004à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites, ni à une obligation de garantie concernant l'exactitude, la probité ou l'honnêteté des informations publiées par les Membres.
3.3 Pouvoir de modification des conditions générales et particulières d'utilisation du site internet
A tout moment, l'Editeur a la faculté de modifier les termes des Conditions Générales et Particulières d'Utilisation du Site Internet. Ces modifications engagent l'Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Particulières d'Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions
3.4 Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Site Internet sont le fait d'une transmission volontaire de la part du Membre lors de son inscription au portail culturel. Elles ne sont utilisées que dans le cadre du système de newsletter afin d'envoyer des informations aux Membres.
En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", tout Membre dispose également des droits d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Il peut exercer ces droits en faisant une demande à partir du formulaire « nous contacter » accessible sur le site ou à partir du lien de désinscription sur les newsletters.
